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Conditions générale de ProHemp.fr

Les présentes Conditions Générales sont basées sur les Conditions Générales de Webshop Keurmerk, élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs néerlandaise (Consumentenbond) et la NTO dans le cadre du Groupe de coordination sur l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social des Pays-Bas. Elles sont applicables aux membres de Webshop Keurmerk depuis le 1er juillet 2012.

Ces Conditions Générales sont utilisées par les membres de Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi néerlandaise sur le contrôle financier et soumis à la surveillance de l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

Sommaire :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entreprise
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Les prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

  1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  2. Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  3. Jour : jour calendaire.

  4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison ou la fourniture est échelonnée dans le temps.

  5. Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.

  6. Droit de rétractation : droit permettant au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

  7. Formulaire type de rétractation : formulaire mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.

  8. Entrepreneur : toute personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

  10. Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents au même endroit au même moment.

  11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

Nom de l'entreprise : MD XPRT B.V. – ProHemp.fr

Adresse du siège :
Amersfoortsestraat 44 E
3821 CC Amersfoort
Pays-Bas

Téléphone : +31 (0)85 0600 575
(disponible les jours ouvrés de 9h00 à 17h00)

E-mail : info@prohemp.fr

Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 78110513

Numéro de TVA : NL861266262B01

IBAN : NL37 BUNQ 2044 3292 04

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

  1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre proposée par l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

  3. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition du consommateur sous format électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, de l'endroit où il peut consulter ces Conditions Générales par voie électronique et de la possibilité de les recevoir gratuitement sur simple demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

  4. Si des conditions spécifiques applicables à certains produits ou services s'ajoutent aux présentes Conditions Générales, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs conditions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste du contrat et des présentes Conditions Générales demeure pleinement valable. Les dispositions concernées seront remplacées, d'un commun accord, par des dispositions dont l'esprit se rapproche autant que possible de celui des dispositions d'origine.

  6. Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront interprétées dans l'esprit de celles-ci.

  7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sera interprétée conformément à l'esprit des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 – L'OFFRE

  1. Lorsqu'une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

  2. Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter son offre à tout moment.

  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque l'entrepreneur utilise des photographies ou d'autres illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans une offre n'engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur.

  4. Toutes les illustrations, descriptions, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

  5. Les photographies des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Ces informations comprennent notamment :

  • le prix, toutes taxes comprises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;

  • l'application ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix indiqué ;

  • le coût de la communication à distance lorsque celui-ci est calculé sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités permettant au consommateur d'y accéder ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

  • les éventuels codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis ainsi que les modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

  1. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

  2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prend toutes les mesures de sécurité appropriées.

  4. Dans les limites prévues par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément nécessaire à une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l'issue de cette vérification, l'entrepreneur dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

  5. Lors de la livraison du produit ou de la prestation du service, l'entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable facilement accessible, les informations suivantes :

  • l'adresse de l'établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

  • les informations visées à l'article 4, paragraphe 6, sauf si elles ont déjà été communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;

  • les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

  1. En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

  2. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Lors de l'achat d'un produit, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci et préalablement communiqué à l'entrepreneur.

  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entrepreneur, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par l'entrepreneur.

  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir notifié sa décision, il dispose d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner le produit. Il appartient au consommateur d'apporter la preuve que le retour a été effectué dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

  4. Si le consommateur n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus ou n'a pas retourné le produit dans le délai imparti, la vente est considérée comme définitive.

  5. Si le produit ou son emballage présente des dommages allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer au consommateur la dépréciation correspondante. Il est donc demandé au consommateur de manipuler le produit avec soin et de veiller à l'emballer correctement en cas de retour.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

  2. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la réception du produit retourné par l'entrepreneur ou à la fourniture d'une preuve d'expédition attestant du retour complet des produits.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits mentionnés au paragraphe 2, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

  2. Le droit de rétractation peut uniquement être exclu pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

  • les journaux et magazines vendus à l'unité ;

  • les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le sceau de protection a été retiré par le consommateur ;

  • les produits d'hygiène dont le sceau de protection a été retiré par le consommateur.

ARTICLE 9 – LES PRIX

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels il n'exerce aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations du marché ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront clairement indiqués dans l'offre.

  3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été prévues contractuellement et :

  • résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • donnent au consommateur le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

  1. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

  2. Malgré le soin apporté à la rédaction du site, des erreurs typographiques ou d'affichage peuvent survenir. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles erreurs et ne sera pas tenu de fournir un produit au prix erroné affiché.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.

  2. Toute garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le consommateur en vertu du contrat.

  3. Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

  4. La durée de la garantie offerte par l'entrepreneur correspond à celle accordée par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable de l'adéquation des produits à un usage particulier envisagé par le consommateur, ni des conseils éventuellement donnés concernant leur utilisation ou leur application.

  5. La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été utilisés de manière inappropriée ou contrairement aux instructions fournies par l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;

  • le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits, ainsi qu'à l'exécution de celles-ci et à l'examen des demandes de prestation de services.

  2. Les produits seront livrés à l'adresse communiquée par le consommateur lors de la commande.

  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit sur la base des délais indiqués. Un dépassement du délai annoncé ne donne droit à aucune indemnisation.

  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Le consommateur en sera clairement informé au plus tard au moment de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

  7. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci et préalablement communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

ARTICLE 12 – CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis maximal d'un mois.

  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée convenue, dans le respect des modalités de résiliation applicables et moyennant un préavis maximal d'un mois.

  3. Le consommateur peut :

  • résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique ;

  • utiliser le même mode de résiliation que celui utilisé pour conclure le contrat ;

  • bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être supérieur à celui que l'entrepreneur s'impose à lui-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à son terme avec un préavis maximal d'un mois.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, ou de trois mois lorsqu'il s'agit de journaux ou magazines livrés moins d'une fois par mois.

  4. Les abonnements d'essai ou de découverte à durée limitée pour des journaux ou magazines prennent automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai et ne sont pas renouvelés tacitement.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

  1. Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des dispositions légales applicables, de facturer les frais raisonnables dont le consommateur aura été préalablement informé.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations clairement communiquée et traite chaque réclamation conformément à cette procédure.

  2. Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours suivant la constatation du problème, en décrivant celui-ci de manière complète et précise.

  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accuse réception dans ce délai de 14 jours et informe le consommateur du délai estimé pour l'obtention d'une réponse définitive.

  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges est alors constitué.

  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si aucun accord n'est trouvé et que la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur, le consommateur peut saisir gratuitement WebwinkelKeur afin de bénéficier d'une médiation. Il est possible de vérifier l'adhésion de la boutique sur le site de WebwinkelKeur. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre le litige à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur. La décision rendue est contraignante pour les deux parties. Les frais liés à cette procédure sont à la charge du consommateur. Le consommateur peut également déposer sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

  6. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire formulée par écrit.

  7. Si la réclamation est reconnue fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, le ou les produits concernés.

ARTICLE 15 – LITIGES

  1. Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside dans un autre pays.

  2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) n'est pas applicable.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Toute disposition complémentaire ou dérogeant aux présentes Conditions Générales ne peut être défavorable au consommateur. Ces dispositions doivent être établies par écrit ou être mises à disposition du consommateur sur un support durable lui permettant de les conserver et de les consulter ultérieurement.